Table des matières
Depuis quelques années déjà, de nombreux salariés décident de cumuler leur activité professionnelle en tant qu’employé avec une activité de freelance ou bien de dirigeant d’une micro-entreprise. En effet, le développement de l’entrepreneuriat a donner envie à de nombreux français de se lancer en commençant par monter leur micro-entreprise. Sachez que la loi française permet de cumuler les deux fonctions selon des règles bien définies que nous allez vous expliquer dans cet article.
Les devoirs du salarié envers son employeur
Le salarié qui souhaite s’aventurer dans le domaine de l’entrepreneuriat peut le faire soit en demandant à son employeur un congé sans solde afin de pouvoir consacrer tout son temps à son activité, soit en fusionnant sa nouvelle entreprise avec son travail actuel.
Le salarié doit remplir des conditions spécifiques pour pouvoir choisir un congé sans solde dans le but de créer sa micro-entreprise. En effet, le travailleur doit défendre une ancienneté de 24 mois dans l’organisation où il travaille. En outre, l’employeur doit recevoir la demande de congé au moins deux mois avant la date de départ prévue.
Si un employé souhaite combiner son travail pour l’entreprise avec la création de sa propre entreprise, il doit planifier son temps de manière à ce que son activité secondaire n’interfère jamais avec le temps, les efforts ou les performances qu’il a accepté de donner à son employeur et à sa fonction lorsqu’il a été embauché et a signé son contrat de travail.
L’employé doit respecter certaines exigences légales pour que son employeur l’autorise à poursuivre ses tâches principales tout en créant une société :
- Les activités de votre future micro-entreprise ne doivent en aucun cas entrer en concurrence avec celles de votre employeur.
- Vous devez vous assurer que votre contrat de travail ne contient pas de dispositions qui vous empêchent d’exercer une activité indépendante distincte de votre emploi actuel.
- Vérifiez que les restrictions de non-concurrence et de loyauté sont incluses dans les clauses de votre contrat de travail. Si elles le sont, vous devez vous y conformer strictement pour éviter des répercussions juridiques.
Quel est le régime fiscal pour un chef d’entreprise et salarié en même temps ?
Supposons que vous ayez une formation technique, que vous soyez directeur technique dans une petite entreprise et que vous souhaitiez travailler sur des projets de conseil en plus de votre emploi principal. Tant les revenus de votre nouvelle activité au sein de votre micro-entreprise que ceux de votre emploi en tant que salarié doivent être déclarés et soumis aux impôts, comme ils l’ont été jusqu’à présent. Toutefois, ces déclarations se feront à l’aide de différents formulaires :
- N°2042 pour déclarer vos revenus provenant de votre activité salariée (ligne : catégorie des traitements et salaires).
- Vos revenus complémentaires seront déclarés à l’aide du formulaire n°2042-C-PRO. Le salarié doit remplir la catégorie BIC ou BNC du formulaire en fonction de la catégorisation de son activité secondaire.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il faut atteindre un certain seuil de revenus pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Quel est le régime social pour un chef d’entreprise et salarié en même temps ?
Lorsque vous tenez le double rôle de salarié et de chef d’entreprise, vous devez cotiser simultanément aux deux régimes de sécurité sociale dont relèvent votre statut de salarié et votre activité secondaire :
- Pour bénéficier de l’assurance maladie et maternité, vous devez vous inscrire à la fois au programme de sécurité sociale des indépendants et au programme des salariés. Bien que vous ayez la possibilité d’ajouter le régime qui dépend de votre activité professionnelle, le remboursement de vos frais médicaux sera traité sur la caisse dont vous dépendiez avant le début de votre nouvelle activité indépendante.
- Régime d’allocations familiales : en plus du régime des professions libérales, vous devez également cotiser au régime des salariés (Sécurité sociale des indépendants).
- Caisse de retraite : Vous devez payer les cotisations nécessaires et vous affilier aux deux régimes (le régime général des salariés et le régime professionnel qui dépend de votre activité indépendante).Les pensions que vous obtiendrez à la retraite seront fonction des points que vous avez accumulés dans chaque régime en tant que salarié ou entrepreneur.
Depuis juillet 2017, le dispositif LURA (liquidation unique des pensions pour les polypensionnés) permet aux personnes ayant une double activité de déposer une seule demande de retraite et de percevoir par la suite une seule pension, simplifiant ainsi la gestion administrative de ces personnes. Les bénéficiaires nés après le 1er janvier 1953 qui ont cotisé tout au long de leur carrière à au moins deux des régimes fondamentaux suivants de manière consécutive, alternative ou simultanée sont ceux qui sont concernés par ce dispositif.
- Le régime général de la sécurité sociale
- La sécurité sociale des entrepreneurs indépendants
- La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)
Comment un salarié peut-il créer sa propre entreprise ?
Il est intéressant de noter que si certains travailleurs créent leur propre entreprise de leur propre chef, d’autres sont empêchés de mener à bien leur projet en raison des nombreuses démarches administratives. En effet, si vous avez déjà essayé de créer votre propre entreprise, vous avez dû vous heurter à des obstacles importants et vous poser des questions dont vous ne connaissez toujours pas les réponses.
Ce n’est donc pas un hasard si un nombre croissant de salariés désireux de travailler à leur compte choisissent cette option de plus en plus appréciée.