Vous venez de lancer votre SASU dans le domaine du conseil ou du service, tout est en place pour commencer votre activité, lorsque vous recevez un courrier d’un assureur vous proposant une responsabilité civile professionnelle plus communément appelée RC Pro. Une question se pose alors : souscrire à une assurance professionnelle est-il une obligation pour votre entreprise ? Décryptons les règles et obligations pour vous guider dans cette décision.
Le caractère obligatoire ou facultatif d’une assurance professionnelle
En France, la souscription à une assurance professionnelle dépend principalement de l’activité exercée par l’entreprise et des risques associés. Aucune réglementation générale n’impose une assurance pour toutes les entreprises, mais certaines situations peuvent contraindre le chef d’entreprise de choisir une assurance professionnelle.
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à une obligation légale, l’assurance peut rester un choix libre. Une couverture en responsabilité civile professionnelle protège contre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre de l’activité. Sans cette protection, les conséquences financières seront à la charge de l’entreprise en cas de litige.
Toutefois, si votre activité ne pose aucun risque, comme la réalisation de prestations de conseils (audit, recommandations, coaching etc) qui sont réalisé à distance, et dont le contrat se base sur le principe d’obligations de moyens (et non de résultats), les cas de litige sont rares et ne nécessitent pas obligatoirement d’être assuré, car votre prestation ne peut pas nuire en tant que tel à votre client.
Il est également important de noter que certains contrats commerciaux ou de location de locaux peuvent exiger la souscription à une assurance. Cela peut concerner par exemple l’achat ou la location d’équipements spécifiques ou encore la mise en conformité avec un contrat d’exploitation.
Les activités où la loi oblige de souscrire à une assurance professionnelle
Certaines professions et activités sont soumises à une obligation légale de souscrire à une assurance. Ces règles visent à protéger les clients et les tiers contre les dommages potentiels liés à l’exercice de ces métiers. Voici une liste non exhaustive des professions concernées :
Les professions réglementées : les métiers liés au conseil, à la construction, ou à la santé figurent parmi les plus encadrés. Par exemple :
- Les professionnels du bâtiment et de la construction doivent souscrire à une assurance décennale qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Les professions de santé, comme les médecins et les infirmiers, sont tenues de souscrire à une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés aux soins dispensés.
- Les experts-comptables, avocats et agents immobiliers doivent disposer d’une assurance garantissant leurs prestations professionnelles.
Les activités avec des risques élevés : certaines activités, bien qu’elles ne soient pas des professions réglementées, présentent des risques importants qui peuvent imposer une assurance. Par exemple :
- Les entreprises manipulant des substances dangereuses ou exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
- Les structures proposant des dispositifs médicaux ou équipements spécifiques, comme les DAE (défibrillateurs automatisés externes), qui doivent être conformes aux normes et garanties en cas de dysfonctionnement.
Les obligations contractuelles : certaines activités commerciales imposent indirectement une assurance par le biais de contrats. Par exemple, un bail commercial peut exiger une couverture contre les risques locatifs ou les dégâts des eaux.
Comprendre le caractère obligatoire ou non de l’assurance professionnelle est essentiel pour limiter les risques et se conformer aux obligations légales ou contractuelles.